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Nos achats

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Exigences principales

nos achats

Pour travailler avec l'IRSN, une entreprise doit satisfaire aux critères listés ci-dessous :

 

  • Justifier d'une organisation suffisante et efficace pour garantir les délais et une maîtrise constante de la qualité. 
  • Disposer de ressources humaines, de moyens techniques et de technologies appropriées pour satisfaire les besoins exprimés
  • Respecter les normes communautaires, nationales ou internationales pour la réalisation des produits
  • Présenter une situation financière acceptable (communication sur demande de l'IRSN de la déclaration de résultats) 
  • Répondre aux obligations légales notamment en étant inscrite au registre du commerce et des sociétés (ou l'équivalent pour une entreprise non française), être assujettie à la T.V.A. 
  • Être en règle avec les obligations fiscales (paiement de l'impôt sur les sociétés, paiement de la T.V.A., déclaration de résultats) et sociales (règlement des cotisations U.R.S.S.A.F.) du pays où l'entreprise est établie et produire les attestations nécessaires 
  • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou ne s'être livrée à aucun agissement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs 
  • Respecter les obligations relatives aux dispositions de sécurité et conditions de travail en vigueur au lieu où les travaux (ou prestations) sont à exécuter J
  • Justifier d'une assurance suffisante des risques de responsabilité civile 
  • S'engager à respecter le "cahier des dispositions générales" (CDG)

Procédure achats

L’IRSN est dans l’obligation d’appliquer une mise en concurrence en fonction de la nature et du montant estimatif de l’achat.
Les procédures sont les suivantes:

 

Tableau Seuils & délais de mise en concurrence